Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-1.1 - Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La présente loi n’a pas pour effet de soustraire un salarié, une association de salariés ou groupement d’associations de salariés, un établissement ou l’exploitant de services ambulanciers à l’application du Code du travail (chapitre C-27).
1986, c. 74, a. 25; 1988, c. 40, a. 11; 1992, c. 21, a. 187; 2002, c. 69, a. 131; 2005, c. 32, a. 308; 2023, c. 34, a. 1130.
25. La présente loi n’a pas pour effet de soustraire un salarié, une association de salariés ou groupement d’associations de salariés, un établissement, une agence, un conseil régional ou l’exploitant de services ambulanciers à l’application du Code du travail (chapitre C‐27).
1986, c. 74, a. 25; 1988, c. 40, a. 11; 1992, c. 21, a. 187; 2002, c. 69, a. 131; 2005, c. 32, a. 308.
25. La présente loi n’a pas pour effet de soustraire un salarié, une association de salariés ou groupement d’associations de salariés, un établissement, une régie régionale, un conseil régional ou l’exploitant de services ambulanciers à l’application du Code du travail (chapitre C‐27).
1986, c. 74, a. 25; 1988, c. 40, a. 11; 1992, c. 21, a. 187; 2002, c. 69, a. 131.
25. La présente loi n’a pas pour effet de soustraire un salarié, une association de salariés ou groupement d’associations de salariés, un établissement, une régie régionale, un conseil régional ou l’exploitant d’un service d’ambulance à l’application du Code du travail (chapitre C‐27).
1986, c. 74, a. 25; 1988, c. 40, a. 11; 1992, c. 21, a. 187.
25. La présente loi n’a pas pour effet de soustraire un salarié, une association de salariés ou groupement d’associations de salariés, un établissement, un conseil régional ou l’exploitant d’un service d’ambulance à l’application du Code du travail (chapitre C‐27).
1986, c. 74, a. 25; 1988, c. 40, a. 11.
25. La présente loi n’a pas pour effet de soustraire un salarié, une association de salariés ou groupement d’associations de salariés, un établissement ou un conseil régional à l’application du Code du travail (chapitre C‐27).
1986, c. 74, a. 25.
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