L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 6 Versions de la disposition

2006-05-31

6. L’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique ou d’une pourvoirie peut identifier des chambres où il est permis de fumer.

Les normes et conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 5 s’appliquent à ces chambres.

1998, c. 33, a. 6; 2001, c. 42, a. 4; 2005, c. 29, a. 8.

2001-12-01

6. La surface des aires, le nombre de chambres ou, dans un lieu visé au paragraphe 8.1° de l’article 2, le nombre de places où il est permis de fumer en application des articles 4 et 5 ne doit pas dépasser 40 % de l’espace, des chambres ou des places disponibles pour l’ensemble de la clientèle.

De plus, l’exploitant d’un lieu ou d’un commerce qui aménage ces aires ou ces chambres doit, en aménageant celles-ci, offrir le maximum de protection aux non-fumeurs compte tenu de la superficie totale des lieux et de leurs conditions d’utilisation et d’aération.

1998, c. 33, a. 6; 2001, c. 42, a. 4.

1999-12-17

6. La surface des aires, le nombre de chambres ou, dans un établissement touristique, le nombre de chambres ou de places où il est permis de fumer en application des articles 4 et 5 ne doit pas dépasser 40 % de l’espace, des chambres ou des places disponibles pour l’ensemble de la clientèle.

De plus, l’exploitant d’un lieu ou d’un commerce qui aménage ces aires ou ces chambres doit, en aménageant celles-ci, offrir le maximum de protection aux non-fumeurs compte tenu de la superficie totale des lieux et de leurs conditions d’utilisation et d’aération.

1998, c. 33, a. 6.