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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. Aux fins de la présente loi, à moins que le contexte ne s’y oppose, le mot:
«fumer» vise également l’usage d’une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature;
«tabac» comprend également les accessoires suivants: les tubes, papiers et filtres à cigarette, les pipes, y compris leurs composantes, et les fume-cigarettes.
2005, c. 29, a. 2; 2015, c. 28, a. 3.
1.1. Aux fins de l’application de la présente loi, à moins que le contexte ne s’y oppose, le mot «tabac» comprend également les accessoires suivants: les tubes, papiers et filtres à cigarette, les pipes et les fume-cigarettes.
2005, c. 29, a. 2.
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