L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 13.2 Versions de la disposition

2015-11-26

13.2. Un mineur ne peut, dans un point de vente de tabac au sens du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 14.1, acheter pour lui-même ou pour autrui un produit du tabac ou s’y présenter faussement comme une personne majeure pour acheter du tabac.

L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas à un mineur qui agit dans le cadre d’une opération de contrôle du respect de l’article 13.

2015, c. 28, a. 18.