Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 43.3
Versions de la disposition

Texte complet
43.3. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 14.1 est passible d’une amende de 2 500 $ à 125 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 5 000 $ à 250 000 $.
2005, c. 29, a. 41; 2015, c. 28, a. 45.
43.3. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 14.1 est passible d’une amende de 2 000 $ à 25 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 4 000 $ à 50 000 $.
2005, c. 29, a. 41.
© Gouvernement du Québec