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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 38.1
Versions de la disposition

Texte complet
38.1. Un inspecteur, un analyste ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2005, c. 29, a. 37; 2015, c. 28, a. 37.
38.1. Un inspecteur ou un analyste ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2005, c. 29, a. 37.
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