Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme
Article 38.0.1
Versions de la disposition
38.0.1. Le ministre peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi.
Sur demande, l’enquêteur doit se présenter et produire un certificat, signé par le ministre, qui atteste sa qualité.
