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Décisions des tribunaux
L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme
Article 17.1
Versions de la disposition
17.1. Il est interdit de fournir du tabac à un mineur sur les terrains et dans les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d’une école ou d’un établissement d’enseignement privé dispensant des services visés aux paragraphes 1° à 3° de l’article 1 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), qu’une contrepartie soit exigée ou non.
