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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 408
Versions de la disposition

Texte complet
408. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 399; 1979, c. 56, a. 256.
408. Toute personne qui aide, incite ou participe à la commission, par une autre, de l’infraction qualifiée supposition de personne, ou qui récompense la commission d’une telle infraction, encourt, en sus de toute autre peine, une amende de cinq cents à mille dollars, ainsi qu’un emprisonnement d’un à cinq ans et, à défaut de paiement de l’amende, un emprisonnement additionnel de six mois à deux ans.
S. R. 1964, c. 7, a. 399.
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