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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 379
Versions de la disposition

Texte complet
379. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 371; 1979, c. 56, a. 256.
379. Toute personne qui prend ou donne à louage, comme lieu de réunion d’un comité électoral ou d’une assemblée électorale, une salle ou une chambre où se débitent des boissons alcooliques, ou qui se sert de pareille salle ou de pareille chambre pour ces fins, se rend coupable d’une infraction et encourt une amende de cent dollars au plus et, à défaut de paiement de l’amende, un emprisonnement de trois mois au plus.
S. R. 1964, c. 7, a. 371.
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