L-3 - Loi sur les licences

Article 71 Versions de la disposition

1983-12-21

71. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 79, a. 66; 1966-67, c. 85, a. 2; 1983, c. 44, a. 52.

1977-12-31

71. Les droits payables pour ces licences sont comme suit:

1°  Pour chaque licence annuelle d’encanteur:

a)  Dans les villes de Québec et de Montréal, cent trente dollars;

b)  Dans le district de revenu de Québec, sauf la ville de Québec, et dans le district de revenu de Montréal, sauf la ville de Montréal, et dans chacun des autres districts de revenu, cinquante dollars;

2°  Pour toute licence annuelle séparée, prise par un encanteur, pour l’emploi d’un assistant, agent, serviteur ou associé comme crieur:

a)  Dans les villes de Québec et de Montréal, cinquante dollars;

b)  Dans le district de revenu de Québec, sauf la ville de Québec, et dans le district de revenu de Montréal, sauf la ville de Montréal, et dans chaque autre district de revenu, quarante dollars;

3°  Pour chaque licence au jour d’encanteur, y compris l’emploi d’un assistant, dix dollars par jour.

S. R. 1964, c. 79, a. 66; 1966-67, c. 85, a. 2.