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L-3 - Loi sur les licences

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 60; 1991, c. 67, a. 553.
65. Nonobstant toute loi spéciale à ce contraire, aucune municipalité ne peut, par règlement, résolution ou autrement, prélever aucune taxe, impôt ou droit, pour l’exploitation d’un hippodrome ou la tenue d’une réunion de courses.
S. R. 1964, c. 79, a. 60.
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