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L-3 - Loi sur les licences

Article 107
Versions de la disposition

Texte complet
107. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 114; 1983, c. 44, a. 56.
107. Un double du mémorandum doit être attaché à l’objet mis en gage et, lorsque cet objet est remis, le prêteur sur gages doit mentionner sur ce double la date à laquelle cet objet a été ainsi remis et il doit garder ce double pendant au moins une année après cette remise.
S. R. 1964, c. 79, a. 114.
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