L-1.2 - Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire

Article 2 Versions de la disposition

2022-06-07

2. La présente loi s’applique aux établissements d’enseignement suivants:

1°  les établissements d’enseignement visés aux paragraphes 1° à 12° de l’article 1 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1);

2°  les personnes morales ou organismes qui, en vertu d’une loi, sont autorisés à décerner des grades, des diplômes, des certificats ou autres attestations d’études universitaires et qui offrent un programme d’enseignement de niveau universitaire, aux fins de ces programmes.

2022, c. 21, a. 2.