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Décisions des tribunaux
L-0.2
- Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus
Article 61
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2019-01-01
Afficher le texte complet à cette date
61
.
(Abrogé).
1977, c. 47, a. 5
;
1983, c. 41, a. 204
;
2016, c. 1
2016, c. 1
,
a.
129
.
1986-03-03
61
.
La présente section ne s’applique pas dans les cas qui doivent faire l’objet d’un avis au coroner conformément à la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (
chapitre R‐0.2
).
1977, c. 47, a. 5
;
1983, c. 41, a. 204
.
1977-12-31
61
.
La présente section ne s’applique pas dans les cas où un coroner est légalement tenu de rechercher les circonstances qui ont entouré le décès.
1977, c. 47, a. 5
.
0
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