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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. Toute ordonnance de huis clos, de non-publication, de non-divulgation ou de non-diffusion prononcée par le Tribunal au cours d’une affaire est expressément mentionnée dans la décision.
1996, c. 54, a. 151.
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