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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 130
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Texte complet
130. Tout journaliste qui démontre sa qualité est admis, sans autre formalité, à une audience à huis clos, à moins que le Tribunal ne juge que sa présence peut causer un préjudice à une personne dont les intérêts peuvent être touchés par l’instance.
Ce journaliste ne peut publier ou diffuser aucune information permettant d’identifier les personnes concernées, à moins d’y être autorisé par la loi ou le Tribunal.
1996, c. 54, a. 130.
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