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J-1.1 - Loi concernant des jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d’autres actes de nature législative

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La sanction du chapitre 61 des lois de 1979 vaut pour les lois visées dans l’article 1.
1979, c. 61, a. 7 (partie).
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