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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Infrastructure Québec et la Société immobilière du Québec sont fusionnées le 13 novembre 2013.
À compter de cette date, ces personnes morales continuent leur existence au sein d’une compagnie à fonds social sous le nom de «Société québécoise des infrastructures», ci-après appelée la «Société», et leurs patrimoines n’en forment dès lors qu’un seul, qui est celui de la Société alors constituée.
2013, c. 23, a. 22.
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