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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
Article 95.2
Versions de la disposition
95.2. Aucune disposition de la présente loi n’interdit la garde, la possession, l’entreposage et le transport, par un transporteur public ou pour son compte, de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord du véhicule servant au transport de personnes ni n’interdit la vente et le service de boissons alcooliques pour consommation à bord du véhicule servant au transport de personnes alors qu’il est en déplacement.
