I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 153 Versions de la disposition

2016-01-01

1993-11-01

1990-10-01

153. Le juge qui déclare une personne coupable d’une infraction relative à un affichage illégal fait à l’extérieur de l’établissement doit ordonner que l’affiche qui a fait l’objet de la condamnation soit enlevée ou détruite, aux frais du contrevenant, dans un délai de huit jours à compter du jugement.

1971, c. 19, a. 157; 1979, c. 71, a. 142; 1990, c. 4, a. 486.

1980-10-15

153. Dans les cas prévus à l’article 152, le jugement ou la condamnation doit contenir un dispositif condamnant le défendeur à l’emprisonnement prévu à cet article.

Le tribunal qui prononce une condamnation pour une infraction relative à un affichage illégal fait à l’extérieur de l’établissement doit ordonner que l’affiche qui a fait l’objet de la condamnation soit enlevée ou détruite, aux frais du contrevenant, dans un délai de huit jours à compter du jugement.

1971, c. 19, a. 157; 1979, c. 71, a. 142.

1977-12-31

153. Dans les cas prévus à l’article 152, le jugement ou la condamnation doit contenir un dispositif condamnant le défendeur à l’emprisonnement prévu à cet article.

Le tribunal qui prononce une condamnation sur une poursuite intentée pour infraction au paragraphe c de l’article 105 doit ordonner que l’annonce qui a fait l’objet de la condamnation soit enlevée ou détruite, aux frais du contrevenant, dans un délai de huit jours à compter du jugement.

1971, c. 19, a. 157.