Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.36
Versions de la disposition

Texte complet
20.36. Lorsqu’une prime d’assurance est payée par voie de prélèvement sur le salaire, la taxe n’a pas à être indiquée séparément sur le bulletin de paie.
Toutefois, celui qui adhère à ce mode de paiement doit être avisé, lors de son adhésion, du montant de taxe exigible à l’égard de sa prime d’assurance.
1986, c. 15, a. 23.
© Gouvernement du Québec