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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
20.2.1. Une personne visée à l’article 20.2 a également droit au remboursement de la taxe qu’elle a payée en vertu de l’article 7 lorsqu’elle a commencé à faire usage d’un bien mentionné à cet article 20.2.
1983, c. 49, a. 5; 1990, c. 60, a. 20.
20.2.1. Une personne visée dans les articles 20.1 ou 20.2 a également droit au remboursement de la taxe qu’elle a payée en vertu de l’article 7 lorsqu’elle a commencé à faire usage d’un bien mentionné dans ces articles 20.1 ou 20.2.
1983, c. 49, a. 5.
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