I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 17.1 Versions de la disposition

1985-06-20

17.1. La taxe qu’une personne est tenue de payer lors de l’usage ou de la consommation d’un bien en vertu des articles 7 ou 8 ne s’applique pas dans la mesure de l’exemption à laquelle cette personne aurait droit en vertu de l’article 17 si elle achetait ce bien au Québec au moment où en commence l’usage ou la consommation et si elle satisfait aux conditions de cette exemption.

1985, c. 25, a. 8.