83.Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.
1998, c. 17, a. 83.
Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est responsable de l’application de la présente loi. Décret 672-2010 du 11 août 2010, (2010) 142 G.O. 2, 3669.