Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience établis par le conseil. Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans.
1998, c. 17, a. 5; 2006, c. 59, a. 68.
5. Le gouvernement désigne parmi les membres du conseil d’administration un président et un vice-président du conseil.
Les fonctions de président-directeur général et celles de président du conseil peuvent être cumulées.
1998, c. 17, a. 5.
© Gouvernement du Québec