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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un vérificateur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Société. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel d’activités de la Société..
1998, c. 17, a. 48; 2006, c. 59, a. 84.
48. Les livres et comptes de la société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la société.
1998, c. 17, a. 48.
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