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I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. La corporation connue sous le nom de l’Association des courtiers d’assurances de la province de Québec, constituée le 2 mars 1932 par lettres patentes délivrées en vertu de la Troisième partie de la Loi des compagnies de Québec (Statuts refondus du Québec 1925, chapitre 223), régie par le chapitre 90 des lois de 1946 et continuée par le chapitre 52 des lois de 1963, est investie des droits, devoirs et obligations dont elle était revêtue, sous réserve des dispositions de la présente loi.
1989, c. 48, a. 115.
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