Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 712
Versions de la disposition

Texte complet
712. Tout enfant qui poursuit ses études à l’école naskapie a droit à l’enseignement moral et religieux suivant un programme approuvé par un ministre du culte ou un prêtre desservant la communauté naskapie .
Tout enfant est exempté de cet enseignement à la demande des ses parents pour des raisons de conscience.
1979, c. 25, a. 145; 2000, c. 24, a. 60.
712. Tout enfant qui poursuit ses études à l’école naskapie a droit à l’enseignement moral et religieux suivant un programme approuvé par un ministre du culte ou un prêtre desservant la communauté naskapie et par le Comité protestant ou le Comité catholique du Conseil supérieur de l’éducation.
Tout enfant est exempté de cet enseignement à la demande des ses parents pour des raisons de conscience.
1979, c. 25, a. 145.
© Gouvernement du Québec