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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 538
Versions de la disposition

Texte complet
538. (Abrogé).
1973, c. 41, a. 3; 1989, c. 36, a. 249.
538. Pour avoir droit de voter, il faut être inscrit sur la liste des électeurs et, le jour de la votation, être citoyen canadien, domicilié dans la municipalité scolaire et n’être frappé d’aucune incapacité légale.
Un électeur ne peut toutefois voter que dans le quartier où il était domicilié le dernier jour juridique précédant la date du dépôt de la liste des électeurs.
1973, c. 41, a. 3.
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