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Décisions des tribunaux
I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés
Article 7
Versions de la disposition
7. Les dispositions des titres III et IV de la présente loi, de même que celles du chapitre III.1 du titre I de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) ne s’appliquent pas lorsque les activités ou les opérations visant des dérivés de gré à gré n’impliquent que des contreparties qualifiées, non plus que dans tout autre cas déterminé par règlement.
Toutefois, les dispositions du chapitre III.1 du titre I de la Loi sur l’encadrement du secteur financier sont applicables lorsque le dérivé est offert ou conclu dans les circonstances décrites à l’article 150, 151 ou 153.
Les dispositions des articles 94 à 114, de la section III du chapitre I et des sections I et II du chapitre II du titre V ne s’appliquent pas aux entités visées aux paragraphes 1° et 2° de la définition de «contrepartie qualifiée» prévue à l’article 3, non plus qu’à la Banque de développement du Canada.
7. Les dispositions des titres III et IV de la présente loi, de même que celles du chapitre III.1 du titre I de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) ne s’appliquent pas lorsque les activités ou les opérations visant des dérivés de gré à gré n’impliquent que des contreparties qualifiées, non plus que dans tout autre cas déterminé par règlement.
Toutefois, les dispositions du chapitre III.1 du titre I de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers sont applicables lorsque le dérivé est offert ou conclu dans les circonstances décrites à l’article 150, 151 ou 153.
Les dispositions des articles 94 à 114, de la section III du chapitre I et des sections I et II du chapitre II du titre V ne s’appliquent pas aux entités visées aux paragraphes 1° et 2° de la définition de «contrepartie qualifiée» prévue à l’article 3, non plus qu’à la Banque de développement du Canada.
7. Les dispositions des titres III et IV, des articles 94 à 114, de la section III du chapitre I et des sections I et II du chapitre II du titre V de la présente loi, de même que celles du chapitre III.1 du titre I de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) ne s’appliquent pas lorsque les activités ou les opérations visant des dérivés de gré à gré n’impliquent que des contreparties qualifiées, non plus que dans tout autre cas déterminé par règlement.
Toutefois, à l’exception des titres III et IV, les dispositions visées au premier alinéa sont applicables lorsque le dérivé est offert ou conclu dans les circonstances décrites à l’article 150, 151 ou 153.
