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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 146.1
Versions de la disposition

Texte complet
146.1. Il est interdit à une personne de déclarer être inscrite en vertu de la présente loi sans l’être dans les faits.
Lorsque la personne est inscrite, il lui est interdit de faire une déclaration à cet égard sans préciser sa catégorie d’inscription.
2011, c. 26, a. 54.
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