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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. L’entité qui désire cesser son activité demande l’autorisation de l’Autorité.
Celle-ci donne l’autorisation aux conditions qu’elle détermine, lorsqu’elle estime que l’intérêt des membres ou des participants au marché de l’entité et celui du public sont suffisamment protégés.
2008, c. 24, a. 53.
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