Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés
Article 235
Versions de la disposition
235. Toute affaire en cours au Bureau de décision et de révision avant le 1er février 2009 relativement à un sujet visé par la présente loi est continuée conformément à la loi en vigueur au jour où l’affaire a débuté.
235. Toute affaire en cours au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières avant le 1er février 2009 relativement à un sujet visé par la présente loi est continuée conformément à la loi en vigueur au jour où l’affaire a débuté.
