Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. Sous réserve du titre VII, les pouvoirs de l’Autorité de réviser ses décisions, de décider d’entamer en son nom une procédure devant les tribunaux et de rendre une décision conformément au titre II ne peuvent être délégués, sauf à un surintendant ou à un autre dirigeant relevant directement du président-directeur général de l’Autorité.
2008, c. 24, a. 172.
© Gouvernement du Québec