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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. Commet une infraction le courtier, le conseiller ou le représentant qui offre, négocie ou effectue une opération sur un dérivé créé ou mis en marché par une personne qui n’a pas obtenu l’agrément conformément à l’article 82 ou qui n’a pas obtenu l’autorisation prévue à l’article 82 ou 83.
2008, c. 24, a. 155; 2011, c. 26, a. 59.
155. Commet une infraction le courtier, le conseiller ou le représentant qui offre, négocie ou effectue une opération sur un dérivé créé ou mis en marché par une personne qui n’a pas obtenu l’agrément conformément à l’article 82.
2008, c. 24, a. 155.
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