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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. Il est interdit de donner à entendre que l’Autorité s’est prononcée en faveur de l’utilisation d’un dérivé ou sur la situation financière, la compétence ou la conduite d’un courtier, d’un conseiller ou d’un représentant, ou d’une personne ayant obtenu l’agrément prévu à l’article 82.
2008, c. 24, a. 146.
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