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I-13.1.2 - Loi sur l’Institut national des mines

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’Institut peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.
Un tel règlement peut notamment instituer des comités pour l’étude de questions particulières ou pour faciliter le bon fonctionnement de l’Institut, en déterminer les fonctions et pouvoirs et fixer la durée du mandat de leurs membres.
Les membres de ces comités ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2009, c. 6, a. 21.
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