Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le ministre approuve le plan des effectifs médicaux de l’Institut, avec ou sans modifications, en tenant compte notamment des plans territoriaux des effectifs médicaux prévus par la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) et des plans régionaux des effectifs médicaux prévus par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2).
1998, c. 42, a. 22; 2023, c. 34, a. 1075.
22. Le ministre approuve le plan des effectifs médicaux de l’Institut, avec ou sans modifications, en tenant compte notamment des plans régionaux d’effectifs médicaux prévus par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2).
1998, c. 42, a. 22.
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