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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. L’Institut de technologie agroalimentaire du Québec est substitué au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation en ce qui concerne l’unité administrative «Institut de technologie agroalimentaire» administrant les campus de La Pocatière et de Saint-Hyacinthe. Il en acquiert les droits et en assume les obligations.
De plus, l’Institut devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle était partie le Procureur général du Québec à l’égard de cette unité administrative.
2021, c. 3, a. 79.
En vig.: 2021-07-01
79. L’Institut de technologie agroalimentaire du Québec est substitué au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation en ce qui concerne l’unité administrative «Institut de technologie agroalimentaire» administrant les campus de La Pocatière et de Saint-Hyacinthe. Il en acquiert les droits et en assume les obligations.
De plus, l’Institut devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle était partie le Procureur général du Québec à l’égard de cette unité administrative.
2021, c. 3, a. 79.
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