Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 13.9
Versions de la disposition

Texte complet
13.9. Lorsque le chercheur lié à un organisme public a fourni les documents exigés en vertu de la présente loi et qu’il a, de l’avis de l’Institut, démontré, le cas échéant, que les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 13.7 sont remplies, il peut conclure avec l’Institut une entente de communication.
2021, c. 15, a. 71.
© Gouvernement du Québec