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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 13.15
Versions de la disposition

Texte complet
13.15. Lorsque l’Institut est avisé que l’un des cas prévus aux sous-paragraphes a à c du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13.10 s’est produit, il en avise sans délai l’organisme public lui ayant communiqué les renseignements concernés.
2021, c. 15, a. 71.
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