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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 13.11
Versions de la disposition

Texte complet
13.11. L’Institut doit transmettre copie de toute entente de communication à la Commission d’accès à l’information et à l’organisme public lui ayant communiqué les renseignements qui en font l’objet dans les 30 jours suivant sa conclusion.
2021, c. 15, a. 71.
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