Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-12.1 - Loi sur les installations de tuyauterie

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 154, a. 26; 1969, c. 51, a. 92; 1975, c. 53, a. 125.
23. Nonobstant toute disposition à ce contraire de la présente loi, toute personne, compagnie, association ou corporation qui fait affaires comme entrepreneur n’est pas assujettie aux dispositions de la présente loi, si le travail qu’elle entreprend ou fait est un travail effectué sur des locomotives, des voitures de chemin de fer ou des bateaux.
S. R. 1964, c. 154, a. 26; 1969, c. 51, a. 92.
© Gouvernement du Québec