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I-12.1 - Loi sur les installations de tuyauterie

Annexe
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ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre M-7 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-12.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les paragraphes 4 et 5 de l’article 22 ainsi que les articles 23a, 23b, 23c, 29 et 30 du chapitre 154 des Statuts refondus, 1964, tels qu’en vigueur le 1er novembre 1980, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-12.1 des Lois refondues.
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