I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 30.1 Versions de la disposition

2015-10-21

30.1. L’impôt minier minimum d’un exploitant pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013 est égal à l’ensemble des montants suivants:

1°  le montant obtenu en multipliant 1% par le moindre des montants suivants:

a)  l’ensemble des montants dont chacun est la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant, pour l’exercice financier, à l’égard d’une mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier;

b)  le montant imposable à taux réduit de l’exploitant pour l’exercice financier;

2°  le montant obtenu en multipliant 4% par l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant, pour l’exercice financier, à l’égard d’une mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier sur le montant imposable à taux réduit de l’exploitant pour l’exercice financier.

2015, c. 21, a. 72.