I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 10.1 Versions de la disposition

2011-06-06

10.1. La partie du coût en capital visée à l’article 10, pour un exercice financier, est égale au montant obtenu en appliquant à l’égard des biens d’une catégorie, acquis avant la fin de l’exercice financier, le pourcentage suivant:

1°  15% de l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital de chaque bien de la catégorie 1, sauf si ce coût en capital a été alloué en entier en vertu de l’article 10, tel qu’il se lisait avant le 13 mai 1994;

2°  30% de l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital de chaque bien de la catégorie 2, sauf si ce coût en capital a été alloué en entier en vertu de l’article 10, tel qu’il se lisait avant le 13 mai 1994;

3°  100% de l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital de chaque bien de la catégorie 3.

1994, c. 47, a. 12; 2011, c. 6, a. 31.

1994-12-21

10.1. La partie du coût en capital visée à l’article 10, pour un exercice financier, est égale au montant obtenu en appliquant à l’égard des biens d’une catégorie, acquis avant la fin de l’exercice financier, le pourcentage suivant:

1°  15% de l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital de chaque bien de la première catégorie, sauf si ce coût en capital a été alloué en entier en vertu de l’article 10, tel qu’il se lisait avant le 13 mai 1994;

2°  30% de l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital de chaque bien de la seconde catégorie, sauf si ce coût en capital a été alloué en entier en vertu de l’article 10, tel qu’il se lisait avant le 13 mai 1994;

3°  100% de l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital de chaque bien de la troisième catégorie.

1994, c. 47, a. 12.