Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. (Remplacé).
1991, c. 3, a. 6; 1992, c. 5, a. 11; 1994, c. 15, a. 28; 1997, c. 43, a. 302.
39. Le Bureau de révision transmet chaque année au ministre, au plus tard le 31 juillet, un rapport de ses activités que ce dernier dépose à l’Assemblée nationale dans les six mois de la fin de chaque exercice financier ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1991, c. 3, a. 6; 1992, c. 5, a. 11; 1994, c. 15, a. 28.
39. Le Bureau de révision transmet chaque année au ministre, au plus tard le 31 juillet, un rapport de ses activités que ce dernier dépose à l’Assemblée nationale dans le délai prévu à l’article 9.
1991, c. 3, a. 6; 1992, c. 5, a. 11.
39. Le Bureau de révision transmet chaque année au ministre, au plus tard le 31 mars, un rapport de ses activités que ce dernier dépose à l’Assemblée nationale dans le délai prévu à l’article 9.
1991, c. 3, a. 6.
© Gouvernement du Québec