Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. (Remplacé).
26. Peut demander la révision de la décision du ministre:
a) la personne ou le groupe de personnes dont la demande d’engagement a été refusée ou dont l’engagement a été annulé;
b) le ressortissant étranger dont le certificat de sélection ou le certificat d’acceptation a été annulé.
