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I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à l’article 3 ou à l’article 17, un juge peut ordonner la confiscation de l’arme à feu concernée si cette arme n’est toujours pas immatriculée.
Le ministre prescrit la manière dont il est disposé de l’arme à feu confisquée.
2016, c. 15, a. 21; 2019, c. 19, a. 7.
21. Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à l’article 2, un juge peut ordonner la confiscation de l’arme à feu concernée si cette arme n’est toujours pas immatriculée.
Le ministre prescrit la manière dont il est disposé de l’arme à feu confisquée.
2016, c. 15, a. 21.
En vig.: 2018-01-29
21. Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à l’article 2, un juge peut ordonner la confiscation de l’arme à feu concernée si cette arme n’est toujours pas immatriculée.
Le ministre prescrit la manière dont il est disposé de l’arme à feu confisquée.
2016, c. 15, a. 21.
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